conditions générales

CONDITIONS GENERALES


Article 1 – Définition de la prestation :

MAY TAXI LIMOUSINE SA est une entreprise de taxi titulaire d’une autorisation de stationnement sur la commune de BAGNES. Elle exerce cette activité réglementée, les chauffeurs sont titulaires de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et du certificat OACP.

Elle exerce également, sur demande et réservation, l’activité réglementée de transports de voyageurs par voiture de tourisme minibus, bus, avec chauffeur, assure vos transferts personnels ou professionnels vers toutes destinations, sur demande, disponibilités suivant le planning en cours. Les chauffeurs sont titulaire du certificat OACP du PERMIS Professionnel de Chauffeur de voiture de tourisme B code 121, BE, D1 code 121, D, De, délivrée par le Canton du VALAIS  (obligatoire pour l’exercice de cette fonction), et immatriculée au registre  des exploitants de voitures de Tourisme avec chauffeur.

Pour le confort et la sécurité des personnes transportées, le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière est obligatoire.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le chauffeur répondra au strict respect du code de la route.

Article 2 – Réservation :

Toute signature du formulaire de réservation entraîne l’acceptation sans restriction des conditions générales.

La demande d’envoi d’un « Formulaire de réservation » se fera par téléphone, e-mail ou courrier et fera l’objet par retour d’une confirmation d’un « Bon pour accord ». Toutes les prestations s’effectuent sur réservation, par téléphone, mail, fax.

Sur le « formulaire de réservation » il sera indiqué clairement les coordonnées du client : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe et mobile, e-mail et l’adresse exacte du lieu de prise en charge du client.

Pour un aller et retour aéroport, il sera également inscrit les dates et heures de convocation et d’atterrissage, le numéro de vol, la destination du vol, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.

Pour un aller et retour en train, il sera inscrit les dates et heures de départ, le numéro du train, la destination, la provenance, le terminal éventuel et le nombre de personnes à transporter.

L’heure de la prise en charge du client sera confirmée ultérieurement. Le client devra contacter MAY TAXI LIMOUSINE SA  au moins 30’ avant le départ pour les courses locales et 1h à 2h00 pour les longs trajets (aéroports) au : 0800 771 771 (No Gratuit pour la Suisse) ou + 41 27 771 7 771 (No international)  pour avoir confirmation de l’heure de prise en charge exacte.

MAY TAXI LIMOUSINE SA propose des navettes entre Genève Aéroport > Verbier www.airport-transfer.ch

Article 3 – Tarif – Paiement

Le prix de la prestation sera le prix affiché au compteur horokilométrique du taxi ou le prix fixé par forfait. Le prix comprend une prestation par véhicule, une assurance professionnelle pour le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, l’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.

Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client si le prix est fixé forfaitairement Toutefois, les heures d’attentes en sus ou les modifications du parcours qui ne sont pas dans compris dans le devis seront facturés. Pour le prix du taxi, il est réajusté selon l’évolution économique.

Pour toutes les réservations, il sera exigé soit le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature du document « Bon pour accord » soit un acompte d’un montant de 50%. La prestation devra avoir été entièrement réglée 8 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Aucune condition d’annulation ne sera acceptée après cette date.

Les modes de paiement acceptés par MAY TAXI LIMOUSINE SA sont : espèces, ou CR (+ 5 % DE COMMISSION) dans le véhicule ou sur facture à 15 jours.

Une facture ou une quittance définitive pourra être remise au client, sur demande,  après avoir reçu l’intégralité du paiement.

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 5 % taux d’intérêt légal.

En cas de réclamation, le Tribunal de District de Sembrancher sera seul compétent.

Article 4 – Conditions particulières spécifiques aux navettes

La prestation des navettes s’appliquent uniquement pour les trajets à destination de l’aéroport de Genève Cointrin.. Elle peut être instituée pour un autre trajet sur demande spécifique.

Le prix de la prestation sera fixé par forfait. Le prix comprend une prestation par véhicule, une assurance professionnelle pour le véhicule et les personnes transportées qui couvre les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur, le carburant, l’entretien du véhicule et la rémunération du chauffeur.

Aucune hausse de tarif ne sera appliquée après qu’un devis ou une réservation a été préalablement accepté par le client si le prix est fixé forfaitairement. Toutefois, les heures d’attentes en sus ou les modifications du parcours qui ne sont pas dans compris dans le devis seront facturées.

La réservation d’une navette se fera par la signature d’un formulaire de réservation. MAY TAXI LIMOUSINE SA met à la disposition des clients un système de RESERVATION EN LIGNE.

Huit jours ouvrés avant la prestation, MAY TAXI LIMOUSINE SA et le client réservataire feront le point sur le nombre de clients demandant la prestation et la confirmation de la réservation de manière définitive devra être effectuée.

Pour toutes les réservations, il sera exigé soit le paiement du montant total de la prestation au moment de la réservation après signature du document « Bon pour accord » soit un acompte d’un montant de 30%. La prestation devra avoir été entièrement réglée 8 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Aucune condition d’annulation ne sera acceptée après cette date.

Les modes de paiement acceptés par MAY TAXI LIMOUSINE SA sont : espèces, ou CR (+5% DE COMMISSION)  dans le véhicule.

Une facture définitive ou quittance pourra être remise au client, sur demande,  après avoir reçu l’intégralité du paiement.

Taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement : 5% taux d’intérêt légal.

En cas de réclamation, le Tribunal de District de Sembrancher sera seul compétent.

Article 5 – Siège enfant :

Conformément à la réglementation en vigueur, le transport en taxi d’enfants : les siège auto pour enfants MAY TAXI LIMOUSINE SA mettra  gratuitement à disposition des clients un rehausseur enfant ou 1 siège adapté à l’âge de l’enfant sur demande. Pour cela, le client doit impérativement le signaler lors de la réservation.

Article 6 – Bagages :

Les clients sont autorisés à transporter des bagages Pour le transport en navette MAY TAXI LIMOUSINE SA pourra limiter les bagages à une valise et un bagage à mains par personne. Le client est entièrement responsable de ses bagages. MAY TAXI LIMOUSINE SA n’est pas responsable des objets perdus ou laissés par le client dans le véhicule. Toutefois les objets trouvés peuvent être retirés dans nos bureaux.

Article 7 – Animaux :

Sur réservation, les animaux de compagnie sont acceptés à bord du véhicule, dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

Article 8 – Modifications des horaires – Retard :

Si les horaires de départ ou de retour qui ont été indiqués sur le formulaire de réservation sont modifiés, vous devrez le signaler 72 H 00 avant votre départ ou votre arrivée. Un nouvel horaire sera défini en fonction de nos disponibilités si possible.

En cas de retard à votre retour, le chauffeur patientera 1 h 00 à compter de l’heure prévue qui a été mentionnée sur le formulaire de Réservation. L’attente est facturée conformément au tarif fixé par MAY TAXI LIMOUSINE SA. L’attente est facturée à la minute cette somme devra être réglée au chauffeur avant le départ du véhicule ou lors de l’arrivée.

Si MAY TAXI LIMOUSINE SA n’a pas été prévenu de votre retard, passé le délai d’attente de 1 h 00, le chauffeur repartira.

Article 9 – Annulation :

Toute annulation de réservation effectuée par le client moins de 48 H 00 avant le début de la prestation ou toute absence du client lors de la prise en charge, sauf cas de force majeure, entrainera la perte de la totalité des sommes versées. Une annulation effectuée par le client pour cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès, etc…) entraînera la perte de 30% des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Article 10 – Indisponibilité du prestataire :

Dans le cas où MAY TAXI LIMOUSINE SA ne pourrait mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, les sommes versées seront intégralement remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l’éventuel préjudice subi. MAY TAXI LIMOUSINE SA pourra faire appel à un sous traitant pour honorer la prestation sans avoir besoin de le signaler au client.

Si un cas de force majeure ou évènement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, MAY TAXI LIMOUSINE SA ne pourrait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation. Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (bouchons, émeutes, grève de toutes natures, tempêtes, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers etc…) tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence SUISSE.

Article 11 – Réclamation – litige :

Les réclamations éventuelles liées à l’exécution de la prestation devront être impérativement formulées par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’entreprise dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la mission, passé ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d’accord à l’amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège de MAY TAXI LIMOUSINE SA seront compétents.


Toute réclamation sur la prestation de taxi peut être adressée au Service de la Police  Municipale de Bagnes Rte de la Poste   CH 1936 VERBIER

Immatriculations de l’entreprise  MAY TAXI LIMOUSINE SA 

No TVA : CHE112135860

Forme juridique: Société anonyme (SA)

UID: CHE-112.135.860

Numéro du registre de commerce: CH-621.3.006.876-1

Bureau du registre de commerce: Canton du Valais

But

Exploitation d'une compagnie de taxis; service de limousines "Verbier Limousine Prestige Service" ainsi que toutes activités convergentes en Suisse et à l'étranger (cf statuts)